Les réformes récentes du congé parental : contexte de régression de la PreParE

Pour compenser l’inactivité partielle ou totale de l’un des parents pour s’occuper de son enfant de moins de 3 ans, les familles peuvent bénéficier d’une prestation soumise à une condition d’activité antérieure. Il s’agit du complément de libre choix d’activité CLCA (si leur benjamin est né avant le 1er janvier 2015) ou de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant PreParE (s’il est né à compter de cette date). Suite aux réformes sur les montants en 2014 et sur la durée de la prestation en 2015, la tendance à la baisse du recours à cette prestation s’est accélérée. La CNAF a étudié les tendances récentes du recours au CLCA/PreParE et proposé des pistes d’explication. Si la baisse de la fécondité n’explique qu’à la marge la baisse du recours, les difficultés d’insertion sur le marché du travail pour les jeunes mères pourraient exclure de plus en plus de mères ne remplissant pas les conditions d’activité professionnelle antérieure. Mais plus fondamentalement, les réformes du CLCA ont accéléré la diminution du recours pour les mères sans augmenter celui des pères. Pour toutes les générations de 2012 à 2017, le recours au CLCA/PreParE est en baisse d’une génération à l’autre. Mais cette baisse s’accentue dès la génération 2014 et est particulièrement prononcée pour la génération 2015, première concernée par la mise en place de la PreParE. Pour les familles avec au moins deux enfants à charge, la CNAF estime que le taux de recours à ces prestations a chuté de 3 points du fait des réformes des montants de 2014 (de 42 % à 39 %) puis à nouveau de 3 points du fait de la réforme de la durée en 2015 (de 39 % à 36 %). Ainsi entre décembre 2015 et décembre 2016, le nombre de familles ayant recours à cette prestation a diminué de 10 % portant à 410 200 le nombre de familles bénéficiaires en 2016. Cette tendance est plus marquée en cas de cessation totale d’activité (-12 %), ou d’activité professionnelle exercée au plus à mi-temps (-13 %). Elle est moins prononcée en cas d’activité comprise entre 51 et 80 % (-6 %). Par ailleurs, et même si le recul n’est pas encore suffisant pour tirer des conclusions définitives (fin de la montée en charge en décembre 2017), le partage instauré suite à la mise en place de la PreParE ne semble pas avoir incité les pères à entrer davantage dans le dispositif. La proportion de pères parmi les bénéficiaires de la PreParE était de 3 % fin 2015, et est relativement stable en 2016 (proportion un peu plus importante pour les pères de un enfant au détriment de celle des pères de 3 enfants et plus). Ainsi, une partie des familles a renoncé à prendre la PreParE en considérant sans doute qu’elles en auraient le bénéfice sur une période trop réduite (baisse de la durée de la perception en cas de non partage entre conjoints) sans possibilité de mode d’accueil aux 2 ans de l’enfant. Une autre partie aurait renoncé parce qu’elle ne bénéficiait plus de la majoration qui la rendait attractive. C’est le cas, en particulier pour les familles bénéficiant de la prestation à temps partiel (solvabilisation des familles du fait de la perte totale ou partielle de l’allocation de base de la Paje pour celles ayant des ressources supérieures au plafond de perception de l’AB). Dans ce contexte, la baisse du recours à cette prestation, si elle s’accompagne d’un retour précoce en emploi ou d’une baisse du temps partiel, peut créer des tensions importantes sur les besoins de mode d’accueil notamment au terme de la montée en charge du dispositif PreParE. Pour les parents qui ont recours à la prestation, que se passera-t-il aux deux ans de l’enfant ? Les parents, à 97 % des mères, auront-ils accès à un mode d’accueil jusqu’à l’entrée à l’école pour leur permettre de reprendre leur activité ou vont-ils continuer à être en retrait de leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant sans compensation financière ? Quel sera l’impact de ces choix sur le niveau de vie des familles ? Quel sera le véritable effet de la réforme en termes de retour à l’emploi à court terme ? Quels sont les effets à plus long terme sur la trajectoire des bénéficiaires ? Il est nécessaire de faire des études ex post sur l’effet de cette réforme à partir du moment où sa montée en charge sera achevée.